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Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Le Client a souhaité souscrire, directement ou par le biais d’un Revendeur , les droits d’utilisation d’un Programme développé par la société Horus Software SA (Ci-après « Horus »), pendant la durée du contrat.

L’utilisation par le Client des Programmes et des Services associés entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions. Horus se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable si elle a des raisons justifiables de le faire. Les raisons justifiables comprennent, sans être exhaustives: les modifications requises en raison de l’augmentation des coûts dans la structure des coûts d’Horus, des ajustements de prix par les fournisseurs d’Horus, des changements législatifs, etc. Le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Programme

Le terme « Programme » s’applique aux Programmes, sous forme de code objet, édités par Horus et leur Documentation associée pour lesquels une licence d’utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat.

Horus

Le terme « Horus » désigne la société Horus Software SA (dont le siège est sis Rue Hazette 42, 4053 Chaudfontaine et qui est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.696.879) qui édite le Programme et qui réalise le cas échéant les services d’installation, de formation et de support du Programme auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès d’Horus ou dans le cas où le Revendeur lui en a délégué la réalisation). En tout état de cause, Horus et le Revendeur sont des personnes morales indépendantes et le Contrat ne saurait constituer aucune solidarité entre eux quant à la réalisation des prestations qui en découlent. Horus n’est tenue qu’aux prestations qu’elle offre directement au Client et/ou dont la réalisation lui a été déléguée par le Revendeur.

Client

Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les Programmes.

Revendeur

Le terme « Revendeur » désigne les personnes agréées qui vendent au nom et pour compte d’Horus des licences d’utilisation (telles que décrites à l’article 1 des présentes Conditions Générales) relatives aux Programmes (édités par Horus) aux Clients, et qui offrent en leur propre nom et pour leur propre compte des services d’installation, de formation et de support aux Clients, sachant que le Revendeur peut le cas échéant déléguer l’installation, la formation et le support à Horus, en quel cas Horus facturera ces prestations directement aux Clients.

Configuration Agréée

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d’exploitation, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels Horus certifie que le Programme fonctionne tels que repris sur le site internet de l’éditeur et dont le client reconnait avoir pris connaissance.

Contrat ou Conditions Générales

Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales et les tarifs en vigueur lors de la signature et acceptés par le Client.

Documentation

Le terme « Documentation » désigne la description des fonctionnalités du Programme. Elle est fournie par Horus sous forme papier et/ou électronique en langue française ou néerlandaise.

Anomalie

Le terme « Anomalie » désigne, un dysfonctionnement du Programme, reproductible par Horus, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Dossier

Le terme « Dossier » désigne la personne physique ou morale (tiers à ce Contrat) dont la comptabilité est encodée par le Client au sein du Programme.

Abonnement

Le terme « Abonnement » désigne le droit d’utilisation des Services et Programmes d’Horus concédé pour une période déterminée moyennant le respect des présentes Conditions Générales.

Service

Par le terme « Service » on entend toutes utilisations ou fonctionnalités que l’on peut accomplir avec les Programmes d’Horus.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles Horus concède au Client le droit d’utiliser, pendant la durée du Contrat, le Programme et la Documentation, à titre personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination, telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la Documentation.
Toutes les offres d’Horus sont sans engagement et ne la lient pas. Un Contrat ne sera établi entre Horus et le Client qu’après confirmation écrite expresse de la commande par Horus ou après conclusion de tout autre contrat écrit. En concluant un Contrat, le Client accepte que ses propres conditions générales soient exclues dans leur intégralité. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite ou autre par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par Horus.

2. Conditions financières

Redevance périodique et frais d’activation

Le Client doit payer les frais d’activation indiqués dans l’offre (prix fixe ou en régie), qui seront facturés par Horus.
En contrepartie du Programme fourni par Horus ou tout autres Services, le Client s’engage à régler par domiciliation bancaire ou par virement, le montant de la redevance mensuelle telle que figurant dans la facture d’Horus, qui variera en fonction de l’utilisation du Programme et des Services sélectionnés mentionnés aux tarifs en vigueur. Dans le cas où le Client choisirait le virement bancaire, des frais additionnels de 10 (dix) EUR par facture s’appliquent. Il est précisé que tout mois commencé est dû.

Absence ou retard de paiement

Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé les frais d’activation ou le montant de la redevance mensuelle dans les délais requis ou que le prélèvement serait refusé par l’organisme bancaire mentionné quelle qu’en soit la raison, Horus se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation des Programmes, et ce jusqu’à la réception du paiement complet du prix. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au dû d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 100 euros et sera soumis à un intérêt conventionnel correspondant au taux légal prévu par la loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2 %.
Une fois les accès du Client au Programme désactivés, le Client pourra les réactiver moyennant le paiement des montants en souffrance (principal, dommages et intérêts) et des frais d’activation en vigueur à ce moment-là .
Toute compensation de dettes par le Client est expressément exclue. Horus est en droit de compenser toutes les créances dont elle est redevable vis-à-vis du Client avec toutes les dettes impayées existantes dans son chef, de quelque nature qu’elles soient et indépendamment du fait que ces dettes soient certaines, exigibles ou liquides. La présente disposition est également valable et opposable en cas d’insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite du client.

Augmentation et adaptations des prix

Les redevances mensuelles et les prix pour les services de programmation, conseil et autres activités informatiques peuvent être augmentés annuellement (si le contrat dure plus d’un an) avec un maximum de 5,5 % par rapport aux tarifs appliqués l’année précédente.

En outre, Horus se réserve le droit de procéder à une augmentation de ces redevances supérieure à celle repris ci-dessus et cela à tout moment dans le cas où les coûts de fonctionnement (par exemple le coût des salaires) a augmenté et que le pourcentage prévu ci-dessus ne suffit pas à absorber cette augmentation.
Il en va de même en ce qui concerne les prestations de programmation, conseil et autres activités informatiques.

En cas de modification des Services proposés les redevances pourront également être adaptées.
Lorsqu’un ajustement de prix entraîne une augmentation de 10 % de la redevance mensuelle ou du prix des services de programmation, conseil et autres activités informatiques, le Client a le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité, à condition que la notification soit reçue par Horus dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de l’augmentation du prix par le client.

Cautions

Si, à quelque moment que ce soit, Horus a des doutes quant à la solvabilité du Client, entre autres, en raison d’actes d’exécution (judiciaire) à l’encontre du Client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une ou plusieurs factures, en cas de réorganisation judiciaire et/ou de tout autre évènement démontrable qui entachent ou peuvent entacher la confiance d’Horus dans la bonne exécution des obligations contractées par le Client, Horus se réserve expressément le droit de suspendre immédiatement l’utilisation du Programme, d’exiger du Client un paiement anticipé pour l’utilisation du Programme et/ou de demander des (autres) garanties ou cautions. Si le Client refuse d’effectuer un paiement préalable et/ou de constituer d’autres garanties demandées par Horus, Horus a le droit de résilier le Contrat avec le Client sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être redevable d’une quelconque indemnité.

3. Clause de rétablissement

Dans le cas où le Client décide de ne plus souscrire à un Dossier, ce Dossier sera automatiquement retiré de la facturation le mois suivant la demande. Dans le cas où le Client décide de réactiver le Dossier endéans les 15 (quinze) mois, le Client devra supporter l’utilisation durant ces quinze mois et sera donc facturé comme s’il avait utilisé cette option du Programme. De plus le Client devra supporter les frais d’activation en vigueur à la date de réactivation.

 

4. Conditions d’utilisation

a) Droit d’utilisation

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Programme, exclusivement sous forme de code objet ou exécutable, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis, pendant la durée du Contrat, en contrepartie de la redevance prévue à l’article « Conditions financières » pour son propre Programme, sur un seul système informatique au départ d’un seul siège d’utilisation.

En conséquence, le Programme doit être utilisé :

  • Conformément aux stipulations du présent Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation;
  • Pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés (qui doivent répondre aux exigences décrites ci-dessous), à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ou en service bureau;
  • Par un Personnel Autorisé (c’est-à-dire, quelqu’un de qualifié) qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Programme afin d’en obtenir les résultats désirés);
  • Dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Programmes) ;

Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est contraire aux dispositions du Livre XI du Code de droit économique.
Conformément aux termes de la loi, Horus se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Programme.
Le Client est autorisé à faire une copie unique du support du Programme à des fins de sauvegarde, de sécurité et à la conserver sur son site.
Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de Horus et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Programme.
Tout élément du Programme qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.

b) Limites à l’utilisation du Programme

En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur le Programme, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes d’Horus.

En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment:

  • D’utiliser le Programme ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues dans les présentes Conditions Générales,
  • D’effectuer une copie ou reproduction en tout ou partie dudit Programme ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée ci-dessus,
  • De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Programme, sans l’accord préalable et écrit de Horus,
  • De diffuser ou commercialiser le Programme, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers,
  • D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Programme, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un Programme dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la Documentation,
  • D’effectuer une reproduction du code des Programmes ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits Programmes avec d’autres Programmes créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à Horus, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi,
  • De décompiler le Programme, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Programme similaire, équivalent ou de substitution,
  • De transcrire ou traduire dans d’autres langages le Programme, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée,
  • De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Programme ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau internet,

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes Conditions Générales.

c) Garantie contractuelle

Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a commencé à utiliser le Programme, le Client bénéficie d’une garantie de conformité du Programme à sa Documentation. La même période de garantie est accordée pour les vices cachés du Programme.
En cas d’Anomalies ou de vices cachés détectés durant cette période, Horus en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies ou vices cachés détectés soient reproductibles et aient été dûment signalés à Horus dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par le Revendeur.
Aucune autre garantie au titre du droit d’utilisation n’est consentie.
Lorsque cela sera nécessaire, le Client devra mettre à disposition sa configuration aux bureaux d‘Horus. Dans le cas où cela serait impossible, le Client accordera à Horus l’accès à ses bureaux et ceci pendant les heures de travail normales. Les frais d’envoi et/ou de déplacement seront en tous cas à charge du Client. S’il s’avère que l’erreur n’est pas de la responsabilité d’Horus ou l’erreur n’est pas couverte par le garantie l’intervention sera facturée (« en régie »).

d) Partenaires financiers

Horus peut travailler avec un ou plusieurs fournisseurs de services financiers tiers pour récupérer les informations bancaires du Client. Plus précisément, pour les institutions qui exigent la conformité aux réglementations PSD2, Horus s’associe à Digital.

 

5. Mise en garde

Le Client a choisi le Programme au regard de la documentation et des informations reçues.

Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Programme (notamment à son environnement technique) et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation du Programme. Horus ne fait qu’offrir les droits d’utilisation (tels que décrits dans les présentes Conditions Générales) de ses Programmes, mais n’agit pas en tant qu’agence d’études et ne développe pas de Programmes en fonction des besoins du Client. En aucun cas, Horus ne garantit l’atteinte des objectifs souhaités/envisagés par le Client, à l’exception de ceux qui font explicitement partie des arrangements contractuels entre Horus et le Client.

Il appartient au Client de souscrire une maintenance auprès d’un prestataire de son choix, étant précisé que le présent contrat n’est susceptible d’aucune interdépendance à l’égard d’un quelconque autre Contrat conclu ou à conclure entre Horus et le Client.

 

6. Les offres de services associés

a) Prestations fournies :

Le Client est autorisé à utiliser le Programme et la Documentation tels qu’ils sont décrits ci-dessus et activés par Horus afin d’exercer son droit d’utilisation de la dernière version disponible.. En ce qui concerne les mises à jour, celles-ci sont prévues dans l’Abonnement, mais le coût de l’installation de ces mises à jour n’est pas compris dans l’Abonnement et sera systématiquement facturé séparément en régie. Les prestations de maintenance ne sont pas comprises dans l’abonnement et seront systématiquement facturées séparément en régie.

Dans le cas où le Revendeur assure directement les services d’assistance et de maintenance du Programme, ces services et les conditions de réalisation de ces services sont décrits par le Revendeur et directement communiqués au Client par ses soins.

b) Prestations exclues

Sont exclues des prestations réalisées par Horus au titre des présentes Conditions Générales (sauf si cela est prévu dans une offre ou un accord séparé):

  • La fourniture d’un Programme nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Programme existant, ce Programme nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités,
  • Les frais d’installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires,
  • Prestations à distance ou télémaintenance,
  • Formations,
  • Assistance pour tout paramétrage d’éditions et de formats d’extraction et d’intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le logiciel),
  • Assistance ou réalisation de requêtes SQL, de script ou d’états comptable,
  • Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploitation,
  • Assistance au développement d’application complémentaire
  • Réparation des bases de données Client, tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.

Horus n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants:

  • Anomalie qu’Horus ne peut reproduire sur la version standard en cours, demande d’intervention sur des versions N-1 et antérieures du Programme,
  • Utilisation du Programme non conforme à sa Documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Horus,
  • Poursuite de l’exploitation du Programme sans l’accord de Horus, consécutivement à un incident,
  • Modification de Programme par le Client ou un tiers sans l’accord de Horus,
  • Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Programme, sauf accord préalable écrit de Horus,
  • Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Programme.

Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d’origine électrique ou « virale ». L’assistance téléphonique ne s’effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l’aide d’onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les « virus » informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Programmes anti-virus complétés d’un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jour soient effectivement réalisées dans les délais.

 

7. Entrée en vigueur et durée

Le contrat a une durée indéterminée. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis d(un (1) mois. Le contrat prendra ensuite fin à la fin du mois au cours duquel le délai de préavis d’un mois prend fin. Les redevances pour ce dernier mois en cours seront dues.

 

8. Responsabilité

Sans préjudice de la garantie d’Horus basée sur l’article 4 du Contrat, toutes les obligations d’Horus sont des obligations de moyens et Horus (sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle) ne peut être tenue responsable de quelconque retard dans l’exécution des services précités. En outre, Horus ne peut être tenu responsable en cas de négligence dans le chef du Client ou du non-respect des conseils d’utilisation fournis par Horus ou dans le cas où le Client applique des instructions n’émanant pas d’Horus elle-même.

Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude, le cas échéant Horus ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

Le Client prendra en outre toute mesure qu’il juge nécessaire aux fins de test et d’installation de toute mise à jour du Programme fourni par le Revendeur ou Horus au titre des présentes.

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle d’Horus, celle-ci ne sera pas responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers ou réclamations de tiers.

En cas de responsabilité d’Horus, les dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle) sont expressément limités à la redevance due par le Client pour l’exécution du Contrat, à savoir: le prix de l’utilisation du Programme pour une durée de douze (12) mois.
Le Client reconnaît que ces limitations de responsabilité valent également en cas de faute grave dans le chef d’Horus.
Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par Horus ou l’un de ses préposés, Horus indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

9. Propriété et garantie de propriété intellectuelle

a) Propriété

La concession du droit d’utilisation du Programme n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Programmes et la Documentation restent la propriété de Horus ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’Horus sur le Programme. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Programme et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

Les Programmes peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, Horus s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Programme avec lequel elles ont été commercialisées.

b) Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation des tiers portant sur la contrefaçon par les Programmes d’un droit de propriété intellectuelle en Belgique, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès d’Horus. Le Client est expressément informé et accepte q’Horus puisse, à son choix et à ses frais soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Programme, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  • Le Client a accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
  • L’action en contrefaçon ou la déclaration est communiquée à Horus dans les plus brefs délais,
  • Horus est en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, le Client doit collaborer loyalement avec Horus en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Horus pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Programmes contrefaisants et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois pour cette utilisation ou, si le Contrat a duré moins de 12 mois, les redevances que le Client a payé au cours des mois précédents. Les dommages-intérêts susmentionnés seront les seuls que le Client pourra réclamer à Horus dans ce contexte, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Horus.

Horus n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à:

  • L’utilisation d’une version du Programme autre que la version en cours et non modifiée,
  • La combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation du Programme avec des programmes ou des données non fournis par le Revendeur ou Horus.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Horus en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Programme.

 

10. Confidentialité

Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Programme et ses mises à jour et toutes autres informations y compris, mais sans s’y limiter, les informations de nature commerciale, technique, opérationnelle ou financière que les parties échangent ou apprennent l’une de l’autre dans le cadre du présent Contrat, quelle que soit la manière dont l’échange a eu lieu (oralement, indirectement, par écrit) ou la manière dont l’information a été obtenue.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue comme le ferait une personne normalement prudente et attentive et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Plus généralement, les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée du présent

Contrat et après sa résiliation, jusqu’à ce que les informations perdent leur caractère confidentiel et que cela ne soit pas dû à une violation de cette disposition par l’une ou l’autre partie.

Tous les documents communiqués par Horus au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Une indemnité forfaitaire de 25.000 EUR doit être payée par la partie qui viole cette obligation de confidentialité, sans préjudice pour l’autre partie de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

 

11. Force majeure / Hardship

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

Dans le cadre du présent Contrat, il faut entendre par cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties prévisible au moment de la conclusion du Contrat ou non et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter qui rend l’exécution du Contrat ou d’une partie de celui-ci (temporairement) impossible dans les limites de la rentabilité économique ou qui complique de manière déraisonnable l’exécution du Contrat ou provoque un déséquilibre apparent dans la relation contractuelle entre les parties. Les événements suivants – sans que cette liste soit exhaustive – constituent des cas de force majeure : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les manquements contractuels des sous-traitants ou fournisseurs d’Horus, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Pour les deux parties, l’application de l’article 5.74 du Code civil est expressément exclue.

 

12. Cession

Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales ou de ses actionnaires.

A ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés.

 

13. Résiliation

a) Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Sans préjudice de la possibilité de suspension de l’exécution des Services prévue à l’article 2, en cas de non-paiement des sommes dues par le client, Horus pourra résilier le contrat dans un délai de quinze jours. Ce droit de résiliation ne préjudicie pas au droit de Horus de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus.

Le Contrat peut également être résilié par l’une ou l’autre des parties avec effet immédiat (après notification) si l’autre partie commet un acte, une omission ou un manquement contractuel irrémédiable rendant la coopération professionnelle entre les parties impossible.

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Horus.

b) Résiliation automatique

Le Contrat est résilié de plein droit – sous condition résolutoire – en cas de (demande de) faillite, de saisie des biens, de cessation d’activité ou de dissolution de la société d’une des parties.

c) Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative de Horus ou du Client, le Client s’engage à cesser d’utiliser les Programmes ainsi que toute copie qu’il aurait pu effectuer avant la date de résiliation. Tous les documents transférés par Horus au Client pour l’exécution du Contrat doivent être restitués immédiatement.
Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la résiliation des présentes conduit à l’arrêt des droits d’utilisation du Programme.

 

14. Exportation

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en Belgique et aux Luxembourg.

 

15. Dispositions diverses

Le Client reconnaît et accepte que Horus reçoit et traite des données à caractère personnel (nom, adresse, données de localisation, e-mail, numéro de téléphone, informations financières, etc. qui peuvent directement ou indirectement identifier une personne physique) du Client ou d’autres parties impliquées pendant le Service.
Horus est le responsable du traitement de ces données personnelles et se conformera au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (en abrégé : ” Règlement général sur la protection des données ” ou ” RGPD “) ainsi qu’au 30 juillet 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, y compris tous les règlements applicables le mettant en œuvre, chaque fois que le traitement de données personnelles est requis dans le cadre de l’exécution des Services.

De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par Horus sont disponibles dans la politique de confidentialité (https://https://nebra.be/politique-de-confidentialite/).

Si et dans la mesure où Horus traite des données à caractère personnel de tiers dans le cadre de l’exécution des Services au nom et pour le compte du Client, Horus est un sous-traitant au sens du RGPD. Le Client reste responsable du traitement des données personnelles.

Dans ce cas, à la première demande d’Horus ou du Client, les parties concluront un accord de traitement des données, conformément à l’article 28 du RGPD, qui sera annexé au Contrat et en fera partie intégrante.

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toutefois, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’Horus ayant trait à l’exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’Horus.
Références : le Revendeur ou Horus pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Programme.
Notifications : Toutes les notifications requises par le présent Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées au siège des parties, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée.
Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouvait modifié. La stipulation invalidée sera remplacée par une stipulation juridiquement valable respectant l’économie du Contrat et l’intention des Parties.

 

16. Loi & attribution de compétence

Le présent Contrat sera régi exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de contrats de vente internationale de marchandises (pour autant qu’elles puissent être applicables). En cas de litige, les cours et tribunaux (exclusivement) compétents seront ceux de Liège, Belgique.